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Où est-ce que je vais à l’école ?

Le cadre légal

En France, l’instruction est obligatoire à partir de 3 ans, jusqu’à l’âge de 16 ans révolu. (L131-1 à L 131-12 du Code de l’Education).

Dès la maternelle, un enfant porteur d’un handicap peut être scolarisé.

Les objectifs de cette scolarisation sont rappelés par le code de l’éducation qui dit :

Article L. 111-1 du Code de l’Education

« L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction […] ».

Les différentes possibilités d’instruction

Je vais dans mon école de secteur (en m’inscrivant comme les autres enfants). Je rencontre l’école avec mes parents pour me présenter et visiter l’établissement.

Les parents rencontre le directeur de l'école

En cas d’absence prolongée pour maladie ou accident, l’Accompagnement Pédagogique à Domicile, à l’Hôpital ou à l’Ecole (APADHE, ex-SAPAD) peut intervenir temporairement pour dispenser mes cours à domicile. La demande passe par un certificat médical validé par le médecin scolaire.

En rencontrant le directeur de l’école, des aménagements (de l’emploi du temps, de l’espace, des apprentissages, de l’accompagnement…) peuvent être pensés et mis en place, sous forme :

d’un Projet d’Accompagnement Individualisé (PAI : lorsqu’il y a des pathologies chroniques, des intolérances alimentaires ou des allergies) ;
d’un Projet d’Accompagnement Pédagogique (PAP : lorsque les difficultés sont durables) ;
d’un Projet Personnalisé de Réussite Educative (PPRE : lorsque les difficultés sont passagères).

Si ces aménagements sont insuffisants, mes parents peuvent demander une réunion, que l’on nomme équipe éducative, pour solliciter d‘autres aménagements dont j’aurai besoin.

Composition de l’équipe éducative : le chef de l’établissement et mes parents. L’enseignant référent et le futur enseignant peuvent être invités par l’école. Mes parents peuvent solliciter les professionnels de santé qui me connaissent, les structures médico-sociales, le personnel de crèche…

Rôle de l’équipe éducative : faire le point sur les modalités de ma scolarité et envisager des aménagements : temps de scolarisation, besoin éventuel d’un Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap (AESH), aide technique (matériel informatique), aménagement des temps périscolaires, aménagement de l’espace, sensibilisation des camarades de classe avec accord de ma famille (le CESA, l’Equipe Ressources Ecole pour les Personnes avec Autisme vers une Inclusion scolaire Réussie (équipe REPAIR), le professeur ressource autisme départemental de l’Education Nationale ou la structure sanitaire ou médico-sociale type CMP, CAMSP ou SESSAD qui m’accompagne peuvent intervenir pour contribuer à cette sensibilisation).

Un compte-rendu est rédigé et, si nécessaire, des demandes à la MDPH via le Guide d’EVAluation Scolaire (GEVASco) sont faites, en joignant le certificat médical de la MDPH, des bilans des différentes prises en charge (un bilan psychologique est obligatoire) et le formulaire de demande MDPH.

En fonction de l’évaluation de la MDPH et des possibles droits notifiés, un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) peut être demandé par les parents par écrit ou par mail.

Dès lors qu’un élève bénéficie d’une notification scolaire par la MDPH, un enseignant référent est nommé. Il a pour rôle de réunir l’équipe de suivi de scolarisation et de veiller à la continuité et à la cohérence de la mise en œuvre du PPS, puisqu'il est l'interlocuteur privilégié des acteurs du projet.

Présent à toutes les étapes du parcours scolaire, il est compétent pour assurer le suivi du projet des élèves scolarisés dans les établissements du premier et du second degré ainsi que dans les établissements médico-sociaux. Il réunit les Equipes de Suivi de la Scolarisation (ESS) pour chacun des élèves dont il est le référent a minima une fois par an et assure un lien avec l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

En cas de difficulté, une ESS peut être demandée par mes parents en s’adressant directement à l’enseignant référent.

Le schéma ci-dessous présente différentes possibilités d’aménagements.

Schéma récapitulatif qui décrti les différents aménagements possibles

J’ai besoin d’intégrer une Unité Localisée d’Inclusion Scolaire (ULIS) maternelle/primaire. Mes parents doivent solliciter l’école pour organiser une équipe éducative (ou une ESS si j’ai déjà des orientations scolaires ouverts par la MDPH) afin de remplir un GEVASco et envoyer une demande à la MDPH qui évaluera ma situation. Par la suite, mes parents peuvent contacter l’enseignant référent. Certaines ULIS sont dédiées spécifiquement à l’accueil des élèves avec Autisme : ULIS TSA maternelles et élémentaires.

Nous pouvons visiter la classe ULIS avant de prendre notre décision.

Mes parents peuvent demander à ce que je puisse aller en Unité d’Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) ou en Unité d’Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA). Il s’agit d’une classe, au sein d’une école ordinaire, qui accueille des enfants de 3 à 11 ans, diagnostiqués autistes, pour qui la scolarité en milieu ordinaire n’est pas envisageable, même avec un Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap (AESH).

Les enfants sont accueillis 24 heures par semaine par un enseignant spécialisé et une équipe médico-sociale. Le temps du midi peut être pris au sein de l’établissement scolaire. Le projet de ces classes est de structurer les apprentissages tout en favorisant au maximum les temps d’inclusion en milieu ordinaire.

Pour intégrer une UEMA ou une UEEA, une orientation MDPH est obligatoire, comme pour les ULIS. Il est donc nécessaire de solliciter la MDPH avec un formulaire de demande, un certificat médical et des bilans diagnostic et psychologique. Elle évaluera ma situation.

Mes parents peuvent demander une scolarisation à domicile, exclusive ou en complément d’une scolarisation en milieu ordinaire. Mes cours peuvent être fournis par des organismes tels que le Centre National d’Enseignement à Distance (CNED) ou autres organismes de cours à distance.

Pour la mise ne place du CNED total, mes parents doivent, au préalable, effectuer une demande d'instruction en famille auprès de la Direction des Services Départementaux de l'Education nationale (DSDEN) qui devra être accordée par le Directeur Académique des Services de l'Education nationale (DASEN).

Parfois, il est possible de présenter un certificat médical pour réduire ou supprimer les coûts d’inscription ou une notification d’attribution de l’AEEH par exemple. Ce type de scolarisation implique qu’un adulte soit présent auprès de moi pour m’aider à travailler.

En cas de scolarisation à distance à temps complet et si je bénéficie d’une notification MDPH (quelle que soit sa mention), un répétiteur peut être sollicité auprès du CNED. Les frais sont pris en charge par l’Etat. C’est à la famille de trouver le répétiteur, qui doit obligatoirement être un enseignant titulaire de l’Education Nationale.
Mes parents peuvent demander à ce que j’intègre un Etablissement et Service Médico-Social (ESMS) de type Dispositif d’Institut Médico Educatif (DIME) ou Dispositif Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (DITEP) à partir de 5 ou 6 ans suivant les établissements. Pour cela, mes parents doivent solliciter la MDPH via le formulaire de demande.
Mes parents peuvent m’inscrire dans une école privée hors contrat. Ils doivent se renseigner directement auprès de la direction, car les aides et accompagnements sont différents.

BON À SAVOIR

La MDPH ne prend pas en compte les frais de scolarité dans le cadre des demandes d’AEEH.

Les différentes possibilités d’accompagnement

Que je sois en ULIS ou en classe ordinaire, je peux bénéficier d’un accompagnement par un SESSAD selon mon âge, mon handicap et mon lieu de domicile. Pour cela, une demande d’accompagnement SESSAD est à faire auprès de la MDPH, en parallèle du GEVASco.

Si j’ai ou j’attends une notification SESSAD ou DIME, je peux peut-être bénéficier d’un accompagnement par un Pôle de Compétences et de Prestations Externalisées (PCPE). Celui-ci peut aider mes parents à mettre en place des soins ou, selon mon secteur d’habitation, financer des interventions libérales non prises en charge par la sécurité sociale.

En cas de risque de déscolarisation et si je ne bénéficie pas déjà d’un accompagnement par un service médico-social, je peux, avec mes parents et mon équipe enseignante solliciter l’intervention de la structure qui m’accompagne (CMP, CAMSP, professionnels libéraux) ou du Professeur Ressources TSA de l’Education Nationale.

Mon enseignant peut également faire appel à l’EMAS (Equipe Mobile d’Appui à la Scolarisation).

Dans certains cas, mes parents peuvent faire appel à l’équipe REPAIR (CHS de la Savoie). Il s’agit d’une équipe pluridisciplinaire rattachée au Dispositif Ressources Autismes du CHS de la Savoie. La mission de cette équipe est de venir en appui aux professionnels de l’enseignement pour favoriser la scolarisation des jeunes.