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Les mesures de protection des Majeurs

  • Si je rencontre des difficultés pour m’occuper de mes papiers et/ou de mon argent je peux aller voir un travailleur social (Maisons Sociales du Conseil Départemental, Centre Communal d’Action Sociale, CAF ou MSA, Centre Médico-Psychologique Adultes, le travailleur social de mon établissement ou service médico-social, les Conseillers en Economies Sociales et Familiales de l’UDAF) pour demander une aide ;
  • Si j’ai besoin d’un accompagnement régulier, je peux demander la mise en place d’une Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP), selon mes ressources. Je peux faire cette demande auprès du Département en m’adressant à un assistant de service social. Cette mesure est réservée aux personnes qui perçoivent des prestations sociales ;
  • Si l’accompagnement est insuffisant et que j’ai besoin d’être davantage soutenu ou représenté dans mes démarches, je peux demander la mise en place d’une mesure de protection judiciaire des majeurs. Pour cela, je dois compléter un dossier et l’envoyer au Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire. 

    Ce dossier devra comprendre le dossier Cerfa disponible sur internet (15891*03 ), un acte de naissance intégral de moins de 3 mois, un certificat médical (établi par un médecin expert figurant sur la liste donnée par le tribunal). Le coût de la visite médicale est de 160 à 200 euros.

    Par la suite, je serai reçu dans le bureau du Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal. Avec les éléments médicaux, il décidera de la mesure de protection la plus adaptée à mes besoins (tutelle, curatelle, habilitation familiale). 

    En cas d’urgence, une demande de sauvegarde de justice peut être demandée par un médecin. L’aide me sera apportée, soit par un membre de ma famille, soit par un mandataire d’un service tutélaire ou un mandataire privé.